Amendement n° 117 — ARTICLE 4
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 76
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.