Amendement n° 119 — ARTICLE 4
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 114
Dispositif
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