577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 119 commission Irrecevable

Amendement n° 119 — ARTICLE 4

Auteur : Ludovic Mendes — Ensemble pour la République (Moselle · 2ᵉ)
Texte visé : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 114

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