Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.
Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.
Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7369 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 963 | Matthias Renault | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Tombé |