Amendement n° 206 — ARTICLE 15
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29459
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« structurelles »
insérer les mots :
« et certaines ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.