Amendement n° 326 — ARTICLE 24
Auteur :
Sylvain Maillard
— Ensemble pour la République
(Paris · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , par lettre recommandée avec accusé de réception, ».
Exposé sommaire
L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers.
Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7420 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 326 | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 24 | Non soutenu |
| 588 | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 24 | Non soutenu |