Amendement n° 402 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées.
Exposé sommaire
La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros.
Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année 2023.
Dans une logique de simplification et de réduction des dépenses publiques, le présent amendement propose donc de supprimer a CNDP.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7427 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 402 | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1140 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 2286 | Marie Lebec | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 21 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Retiré |