Amendement n° 508 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l'objectif initial de mise en place de la facturation électronique tel que souhaité par le législateur en 2022.