Amendement n° 699 — APRÈS L'ARTICLE 26 TER, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un débit » sont remplacés par les mots : « de deux débits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits de boisson pour 450 habitants.
En effet, dans certains territoires cette règle peut constituer un frein à l'implantation de nouvelles activités économiques. Un camping qui souhaite s'implanter dans une commune hors zone touristique, par exemple, ne peut pas ouvrir un débit de boisson, s'il y a déjà un lieu de restauration dans la commune.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 699 | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26 TER, insérer l'article suivant: | Non soutenu |