Amendement n° 955 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé sommaire
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ont été créées sur le modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) mais avec un objet limité à l’économie sociale et solidaire.
Dans l’objectif de lutter contre les doublons administratifs tout en renforçant la lisibilité et les moyens dédiés aux CCI, le présent amendement prévoit la suppression des CRESS.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7382 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 25 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 955 | Matthias Renault | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Retiré |