Amendement n° 960 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.
Exposé sommaire
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7375 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 11 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 239 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 960 | Matthias Renault | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Retiré |