Amendement n° 1107 — ARTICLE 15
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 à 31 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « tous les projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et de ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grands projets de notre pays, notamment les industries supposément d'INM et les datas centers relevant du même régime feront l’objet d’un débat. C’est la vocation de la CNDP d’organiser ce débat ; malheureusement, le gouvernement laisse entendre qu’il aimerait priver cette Commission de ses prérogatives en matière d’installations industrielles.
Cet amendement corrige cette anomalie.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 1107 | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 15 | Rejeté |