Amendement n° 1157 — ARTICLE 17 BIS

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximum de 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptation de la convention de raccordement. Il s’agit de la traduction législative de la proposition n°4 du rapport d’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelle disposition au sein du code de l’énergie,
Cette disposition a été assortie, lors de l’examen du texte en commission spéciale, d’une exception dans l’hypothèse ou il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants
En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales et de montagne isolées et dépourvues de tout réseau électrique qui nécessitent d’entreprendre des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution d’électricité et la création de génie civil.
Le présent amendement vise à supprimer l’exception introduite à l’article 17 bis nouveau qui risque de rendre inopérante les dispositions permettant d’accélérer le délai de raccordement électrique des sites de téléphonie mobile.