Amendement n° 2066 — ARTICLE 4 UNDECIES
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent réserver jusqu’à 30 % »,
les mots :
« réservent, sauf dans le cas où ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater, 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.
Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de candidater.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #7521 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2063 | Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | ARTICLE 4 UNDECIES | Tombé |
| 2066 | Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | ARTICLE 4 UNDECIES | Tombé |