Amendement n° 2583 — ARTICLE 15
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la qualification des projets d'intérêt national majeur (PINM) les projets d'infrastructure. Les projets d’infrastructure qui sont structurant pour soutenir le développement économique et environnemental du pays n’ont pas besoin du régime des PINM. Pour anticiper la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’infrastructure, le Gouvernement propose un autre amendement qui permet de la reconnaitre au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet, sans avoir à recourir au régime des PINM.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7442 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 836 | Charles Fournier | EcoS | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 1044 | Gérard Leseul | SOC | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 2218 | Manon Meunier | LFI-NFP | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 2583 | — | — | ARTICLE 15 | Rejeté |