Amendement n° 2645 — ARTICLE 27

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2025-04-09

Date de sort : 2025-04-30

Sous-amendement de : n° 1502

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)