Amendement n° 2645 — ARTICLE 27
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-30
Sous-amendement de : n° 1502
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décider de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.