Amendement n° 2680 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-10
Sous-amendement de : n° 2310
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans aggravation des charges publiques pour le conseil régional ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de finances publiques.