Amendement n° 2720 — ARTICLE 15
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1814
Dispositif
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