577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2720 commission Irrecevable

Amendement n° 2720 — ARTICLE 15

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1814

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