Amendement n° 2755 — ARTICLE 27

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension aux entreprises de taille intermédiaire et l’institution d’un test entreprises. »

L’amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d’un test PME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes (PJL, ordonnances et textes règlementaires) applicables aux PME et aux microentreprises.

La création de ce test, d’ores et déjà mis en place dans un certain nombre de pays européens, semble essentielle pour simplifier le cadre normatif applicable aux entreprises françaises. En effet, la complexité normative et administrative constitue aujourd’hui un frein majeur à la compétitivité de nos entreprises. Le poids de celle-ci est estimé à environ 4% du PIB. Selon une étude récente menée conjointement par Bpifrance et Rexecode, 74 % des chefs d’entreprise déclarent devoir consacrer personnellement du temps aux démarches administratives, et près d’un sur deux (49 %) a recours à des prestataires extérieurs pour s’en acquitter, engendrant des coûts supplémentaires significatifs.

Toutefois, la limitation du champ de cet outil aux seules PME et microentreprises pose un certain nombre de difficultés :

- Le champ actuel du test exclut les ETI, qui pourtant doivent également faire face aux conséquences d’une charge administrative importante, et au moment même où la France promeut, à juste titre, leur reconnaissance au niveau européen ;

- De manière générale, la création d’un test dans les conditions prévues par cet amendement risquerait d’entrainer des effets de seuil et donc des fractures de compétitivité ;

- Le périmètre de ce test ne tient pas compte de l’importance stratégique des ETI et grandes entreprises en matière d’emplois et de valeur ajoutée en France. Selon l’Insee, les ETI et GE emploient plus de 50% des salariés de France et représentent près de 60 % de la valeur ajoutée ;

- Il existe une véritable interdépendance entre les PME et microentreprises, et les entreprises de plus grande taille. Ces dernières peuvent, en effet, avoir recours à leurs services dans le cadre de contrats de sous-traitance. Ainsi, une norme qui pénaliserait lourdement les entreprises de plus grande taille, et qui n’aurait donc pas été soumise à évaluation préalable, aurait inévitablement des conséquences sur les PME et microentreprises ;

- L’objectif de ce PJL est de simplifier la vie économique. Or, la mise en place d’un outil qui ne pourrait être utilisé que pour certaines entreprises viendrait, de nouveau, complexifier le processus de création de la norme et génèrerait un certain nombre d’incertitudes. À titre d’illustration, un texte qui s’appliquerait à l’ensemble des entreprises, aux PME comme aux grands groupes, serait-il soumis à ce test ?

C’est en ce sens que, conformément à ce que propose cet amendement s’agissant de l’évaluation des PPL, il est suggéré que le test institué par cet amendement soit un test Entreprises.