Amendement n° 2759 — AVANT L'ARTICLE 27
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-06-13
Sous-amendement de : n° 1659
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« PME »
le mot :
« entreprise ».
Exposé sommaire
Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME
Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites