Amendement n° 2794 — ARTICLE 23 BIS
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.
Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7540 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Latombe | Dem | ARTICLE 23 BIS | Tombé |
| 2794 | Julie Ozenne | EcoS | ARTICLE 23 BIS | Tombé |