Amendement n° 27 — ARTICLE 1ER BIS

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le titre V du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre I^er, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;

« 2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273‑6 à L. 273‑10 ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;

« 4° Le chapitre III est abrogé. »

II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 3 : 

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑6, les mots : « ou du I de l’article L. 273‑12 » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent 1° » ; »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : 

« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes.

Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.