Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisons d’accompagnement.

Les Maisons d’accompagnement prévues dans la proposition de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.

Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d’accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses.

Il s’agit d’un véritable risque sur l’application non homogène de la loi selon les départements.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé par le biais d’une demande de rapport, d’étudier la possibilité de permettre ces soins au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ÉHPAD).  Les conclusions de ce rapport permettraient de rendre un avis sur l’application homogène de la loi sur le territoire national et donc sur l’opportunité ou non, de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement dans des structures déjà existantes.