Amendement n° 11 — ARTICLE 15

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »

les mots :

« à accéder à son ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :

« sans en modifier les intentions ».

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :

-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;
-d'autre part, il précise que cet accès ne permet en aucun cas de pouvoir modifier les intentions de la personne. 

En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.