Amendement n° 56 — ARTICLE 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique.
Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales.
Tel est l'objet du présent amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7569 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 56 | Fanny Dombre Coste | SOC | ARTICLE 4 | Adopté |
| 619 | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | ARTICLE 4 | Adopté |