Amendement n° 103 — APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.

Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile, modèle unique au monde et très envié, considérant que le développement des soins palliatifs pour tous et partout sur notre territoire est un sujet d'importance vitale pour la Nation. 

De fait, les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien et admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. En 2022, on recensait environ 6000 bénévoles en soins palliatifs, travaillant, d'après la Cour des Comptes, en moyenne 2 à 4 heures par semaine, ce qui représente des centaines de postes à temps partiel "gratuits" de présence continue en soutien à un personnel soignant débordé. Plus de 75% des soignants se disent d'ailleurs très satisfaits de leur aide. 

La création d'une réserve opérationnelle vise ainsi à inciter un plus grand nombre de nos concitoyens à devenir bénévoles auprès des malades en soins palliatifs. Elle ferait comprendre qu'être bénévole est un acte social majeur et pas seulement la marque d'un supplément d'âme.

La stratégie décennale des soins palliatifs évoque la nécessité de "donner un cadre" à cette réserve opérationnelle qu'elle entend développer sans davantage de précisions si ce n'est que ce dispositif permettrait de "doubler le nombre de bénévoles en dix ans". Il est ainsi proposé que ce cadre soit de nature législative afin de garantir : une protection juridique des bénévoles, une prise en charge systématique de la formation ou du soutien psychologique, une possibilité de mobilisation en cas d'urgence au sein d'un territoire, un financement pérenne ou encore une meilleure égalité territoriale dans la mobilisation des bénévoles. 

Le débat public gagnerait ainsi à évaluer, définir et circonscrire les missions, les prérogatives et les avantages matériels et immatériels concrets qui pourraient être attribués au réservistes de soins palliatifs (absence indemnisée pour soutien palliatif d'urgence, équivalence d'ECTS, médaille honorifique dédiée, etc). 

La demande de rapport vise à éviter que l'amendement ne tombe sous le coup de l'irrecevabilité financière. L'auteur de l'amendement préférerait que soit lancée une expérimentation sur plusieurs années de la mise en place de cette réserve opérationnelle.