Amendement n° 129 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29377
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #7561 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 24 | Fabrice Brun | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 129 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |