Amendement n° 145 — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 145 | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: | Retiré |