Amendement n° 245 — ARTICLE 4
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-04
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29388
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« préfectures et les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.