577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 562 commission Rejeté

Amendement n° 562 — ARTICLE 7

Auteur : Danielle Simonnet — Écologiste et Social (Paris · 15ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29380 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

AnnéeMesures nouvelles (en millions d’euros)
2025301
2026194
2027192
2028188
2029194
2030150
2031210
2032200
2033244
2034222

 »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise  à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. 


En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros. 


Il est donc important que ce retard pris soit rattrapé et que les crédits qui n’ont finalement pas été alloués soient reportés sur l’année en cours, à savoir 2025, afin de ne pas réduire l’ambition globale de cette planification du soutien aux soins palliatifs et d’accompagnement. De plus, un amendement de la rapporteure adopté en commission a divisé par deux le budget alloué aux soins palliatifs dans la version initiale du texte, cet amendement vise donc à rétablir les 2,2 milliards de budget global prévus dans la version initiale du texte. 


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.