577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 8 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 8 — ARTICLE 2

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Exposé sommaire

Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2675 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
8 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
2458 Joël Bruneau LIOT ARTICLE 2 Non soutenu
Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
4 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
619 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 2 Rejeté