Amendement n° 101 — ARTICLE 6

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »

A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que les demandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas de réponse, le risque d’une demande d’euthanasie par défaut d’accès à ces soins est important. Il est inacceptable que des personnes demandent l’euthanasie en désespoir de cause, n’ayant pas pu recevoir l’accompagnement humain et médical dont elles ont besoin et auquel elles ont droit. Cet amendement vise à leur permettre d’accéder à leurs droits.