Amendement n° 133 — ARTICLE 4
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 133 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 2623 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |