Amendement n° 150 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux consultations mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3. »
Exposé sommaire
Une demande d’aide à mourir est une demande grave et non une demande anodine. Il est donc indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orientée vers un spécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter et l’accompagner.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 150 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 2517 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |