577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 183 commission Rejeté

Amendement n° 183 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29391 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

Exposé sommaire

Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers.
 
Cette disposition est essentielle pour préserver l'autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d'autres parties prenantes. Il assure ainsi que la décision d'accéder à l'aide à mourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient.
 
 De plus, cette mesure renforce la transparence et la confiance dans le processus de demande d'aide à mourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition. En garantissant que seule la personne concernée puisse formuler cette demande, cet article additionnel visent à faire respecter les principes fondamentaux de l'autonomie et de la dignité humaine, tout en offrant une protection supplémentaire aux patients vulnérables.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #1558 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Alexandre Portier DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Rejeté
183 Alexandre Portier DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Rejeté