577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 196 commission Rejeté

Amendement n° 196 — ARTICLE 2

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et suicide assisté ». Cette précision vise à lever toute ambiguïté sur la nature des pratiques envisagées, en distinguant clairement les deux modalités d’aide à mourir que sont l’euthanasie, qui implique une intervention active d’un tiers, et le suicide assisté, qui repose sur l’initiative du patient. Une telle terminologie permettrait un débat parlementaire plus transparent et une meilleure compréhension par les citoyens de l’objet réel du texte.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #7627 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
9 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
115 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Non soutenu
196 Josiane Corneloup DR ARTICLE 2 Rejeté
2268 Christine Loir RN ARTICLE 2 Rejeté
2614 Philippe Juvin DR ARTICLE 2 Rejeté