577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 229 commission Rejeté

Amendement n° 229 — ARTICLE 9

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix. 

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #2742 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
229 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Rejeté
Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Rejeté
168 Marie-France Lorho RN ARTICLE 9 Rejeté
579 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 9 Rejeté
1625 Véronique Besse NI ARTICLE 9 Non soutenu