Amendement n° 242 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui.
Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ».
Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir ».
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Marie-France Lorho | RN | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 242 | Marie-France Lorho | RN | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |