Amendement n° 247 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.
Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs.
C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1553 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 247 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 292 | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 636 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 2570 | Philippe Juvin | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |