Amendement n° 271 — ARTICLE 6
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de un mois.
Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #7665 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 271 | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1651 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |