Amendement n° 303 — ARTICLE 16

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées.