Amendement n° 347 — ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : 

« de » 

les mots :

« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans qu'il ne puisse excéder 15 jours.

En effet, le délai de 15 jours ici proposé ne permettra un accès effectif à l'aide à mourir dans certaines situations où le décès va intervenir de manière imminente, c'est-à-dire dans les tout prochains jours suivants la demande d'aide à mourir.

Laisser ce délai de 15 jours dans la proposition de loi, c'est laisser ces patients souffrir pendant les quelques jours les séparant du décès.

Il est donc proposé que le médecin ait à se prononcer dans un délai "compatible avec le pronostic vital" de la personne demandant l'aide à mourir, sans qu'il ne puisse excéder les 15 jours.

Tel est l'objet du présent amendement.