Amendement n° 397 — ARTICLE 4
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
L’information sur les soins palliatifs est majeure.
La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut.
De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que cetteproposition de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7631 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 24 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 397 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 1427 | Alexandre Allegret-Pilot | — | ARTICLE 4 | Rejeté |