Amendement n° 441 — ARTICLE 9

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale. 

L'article R4127-47 du code de la santé publique garantit que les soignants ne soient pas contraints à participer à des actes allant à l'encontre de leurs convictions professionnelles ou personnelles. 

Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants et les droits du patient.