Amendement n° 469 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29397
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 213‑4‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »
Exposé sommaire
L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.