Amendement n° 492 — ARTICLE 4
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique.
Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins qu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sans même avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer la qualité de vie par les moyens disponibles constitue un renoncement éthique et médical.
L’aide à mourir doit rester une ultime réponse, lorsque toutes les autres solutions, notamment les soins palliatifs, ont été essayées. Elle ne peut devenir une voie par défaut, accessible avant même d’avoir exploré les possibilités de soulagement offertes par la médecine.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7659 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 211 | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 492 | Cyrille Isaac-Sibille | Dem | ARTICLE 4 | Rejeté |