Amendement n° 514 — TITRE
Dispositif
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi.
Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos concitoyens.
Il est malgré tout important qu'une différence puisse être effectuée avec les soins palliatifs qui pourraient s'apparenter à un accompagnement à mourir.
En effet, la présente proposition de loi vise à l'administration d'une substance létale qui provoque la mort contrairement à nos débats sur la mort naturelle.
Tel est l'objet de cet amendement sur l'aide active à mourir.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7699 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 514 | Justine Gruet | DR | TITRE | Rejeté |
| 559 | Annie Vidal | EPR | TITRE | Rejeté |