577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 529 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 529 — ARTICLE 5

Auteur : Eric Liégeon — Droite Républicaine (Doubs · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression familiale, amicale, financière ou sociale de nature à orienter son choix vers l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse.

Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne pourrait être sous influence (d'une secte, d'un proche...), ou souhaiterait recourir à l'aide à mourir en raison de son incapacité à obtenir les ressources financières nécessaires pour vivre avec une affection grave et incurable.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #1695 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Eric Liégeon DR ARTICLE 5 Non soutenu
529 Eric Liégeon DR ARTICLE 5 Rejeté