Amendement n° 622 — ARTICLE 15
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 622 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 15 | Retiré |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 214 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 15 | Rejeté |