Amendement n° 627 — ARTICLE 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement.
Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive.
Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement, dont l’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #2911 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 627 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 730 | Lionel Vuibert | NI | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 1452 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 1456 | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | ARTICLE 4 | Rejeté |