Amendement n° 637 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.
Exposé sommaire
Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1552 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 248 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 637 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: | Rejeté |